MENTIONS LEGALES

Editeur :

Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD), Société civile à capital variable immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro D 784 406 936, ayant son siège social 11 bis rue Ballu - 75009 Paris (France).
Téléphone : +33 (0)1.40.23.44.44
Courriel : espace.utilisateur@sacd.fr

Directeur de publication et responsable de la rédaction : Monsieur Pascal Rogard, Directeur général de la SACD

Hébergement : PUBLICIS-TECHNOLOGY – 12-16 rue Ballu 75009 Paris - France
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Fax : +33 (0)1.49.29.66.99
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Conception graphique / Réalisation :

SACD

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

I - ACCES A L’EXTRANET ESPACE-UTILISATEUR.SACD.FR

I - 1 Objet du site et utilisateurs

L’espace utilisateur Internet de la SACD est accessible à l’URL http://espace-utilisateur.sacd.fr ; il est ci-après dénommé ESPACE UTILISATEUR.

L’objet de l’ESPACE UTILISATEUR est de mettre un espace personnel à disposition des professionnels du spectacle vivant disposant d'un identifiant de compte et d'un mot de passe.

Cet espace personnel leur permet de saisir en ligne des itinéraires de tournée et de déclarer des recettes de spectacle.

L’ESPACE UTILISATEUR s’adresse exclusivement aux personnes morales intervenant dans le domaine du spectacle vivant (producteurs, théâtres, etc.).

Un professionnel du spectacle vivant disposant d’un compte sur l’ESPACE UTILISATEUR est dénommé ci-après UTILISATEUR.

I - 2 Acceptation des conditions générales

L'accès à l’ESPACE UTILISATEUR par un UTILISATEUR est subordonné à l'acceptation sans réserve de ses conditions générales d'utilisation (ci-après CGU). L'acceptation de ces CGU, soumises au droit français, s'effectue en ligne, lors de son inscription à l’ESPACE UTILISATEUR et vaut signature de celles-ci.

La SACD se réserve le droit de modifier et mettre à jour les CGU à tout moment. Les nouvelles CGU entreront en vigueur à compter de leur date de mise en ligne sur l’ESPACE UTILISATEUR. Les nouvelles CGU s'imposent à l’UTILISATEUR qui doit se référer régulièrement à la rubrique « Mentions Légales et conditions générales d’utilisation de l’espace utilisateur SACD » pour vérifier les mentions légales et les CGU en vigueur au moment de sa connexion.

I - 3 Conditions d’utilisation

L’adhésion à l’ESPACE UTILISATEUR et l’utilisation des services proposés sont gratuits et exclusivement réservés aux UTILISATEURS tels que définis ci-dessus.

L’ESPACE UTILISATEUR est accessible 24h/24h et 7 jours/7 jours, sauf en cas de force majeure, de pannes informatiques, d’opérations de maintenance ou de problèmes liés aux réseaux de télécommunications.

I - 4 Connexion à l’espace utilisateur

Lors de toute connexion à l’ESPACE UTILISATEUR, l’UTILISATEUR devra utiliser systématiquement les identifiants de connexion qui lui ont été fournis. L’UTILISATEUR est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses identifiants de connexion et s'engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité. Il veillera également à se déconnecter à l’issue de chaque session.

Toute connexion à l’ESPACE UTILISATEUR avec les identifiants de connexion de l’UTILISATEUR est réputée être faite par l’UTILISATEUR lui-même. L’UTILISATEUR s'engage à informer immédiatement la SACD de toute utilisation non autorisée de ses identifiants de connexion, et plus généralement de toute atteinte possible à la sécurité de l’ESPACE UTILISATEUR dont il aurait connaissance.

II - DROITS D’AUTEUR

L'ensemble des éléments constituant l’ESPACE UTILISATEUR (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc...) ainsi que le site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur les droits d'auteurs et les droits voisins du droit d'auteur (notamment les articles L.122-4 et L.122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle).

Ces éléments sont la propriété exclusive de la SACD, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs à la SACD n'ayant pas cédé leurs droits d'auteur. En conséquence, l’UTILISATEUR s'engage notamment à ne pas :

• Utiliser ou interroger l'ESPACE UTILISATEUR pour le compte ou au profit d'autrui,
• Intégrer tout ou partie du contenu de l'ESPACE UTILISATEUR dans un site tiers, à des fins commerciales ou non,
• Copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.

Toute utilisation non expressément autorisée d'éléments de l'ESPACE UTILISATEUR entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

La SACD se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

III - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Pour accéder et gérer son compte à distance, il est demandé à l’utilisateur de fournir certaines données à caractère personnel.

La SACD dispose d’un correspondant informatique et libertés désigné dans les conditions prescrites par le titre II du décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005, pris pour application de la loi « informatique et libertés », et qui assure les missions définies à l’article 22 de la loi précitée.

La SACD prend toutes les dispositions visant à assurer la protection, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles dans le respect des dispositions de la loi précitée.

III - 1 Les catégories de données traitées dans le cadre l’ESPACE UTILISATEUR sont :

• l’identifiant et le mot de passe,
• le nom et prénom, la fonction,
• l’adresse de courrier électronique,
• les éléments d’identification de l’organisme de rattachement ou le nom de la personne morale (nom du théâtre, de la troupe…), l’adresse IP.

Ainsi que certaines informations liées à l’utilisation de l’ESPACE UTILISATEUR :

• La date de création de compte,
• La date de début et de fin de validité,
• La date de la dernière connexion à cet extranet,
• La date d’activation du compte,
• La date de désactivation du compte,
• La date de modification du mot de passe,
• Le nombre de fois où l’utilisateur a modifié son compte.

III - 2 L’utilisation des données à caractère personnel collectées sur l’ESPACE UTILISATEUR :

• La gestion des comptes de l’ESPACE UTILISATEUR
• L’instruction des itinéraires de tournées et des déclarations de recettes adressés par l’UTILISATEUR
• L’évaluation statistique de la fréquentation de l’extranet.

III - 3 Les données statistiques - cookies :

La SACD effectue des statistiques sur la fréquentation de l’ESPACE UTILISATEUR à partir de l’historique des accès à cet extranet. Ces statistiques reposent sur le traitement des adresses IP, de la date de la visite et de l’indication de la page visitée. Elles ont pour seule finalité l’amélioration des services proposés dans le cadre de l’ESPACE UTILISATEUR. Il s’agit par exemple de connaître les pages les plus visitées ou d’évaluer la fréquentation de l’extranet par tranche de temps.

III - 4 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel collectées sur l’ESPACE UTILISATEUR sont destinées à l’usage exclusif du personnel habilité de la SACD, pour l’exercice de sa mission. Elles sont à usage purement interne et ne font l’objet d’aucune communication, cession ou divulgation à des tiers.

III - 5 Durée de conservation des données à caractère personnel

La SACD conserve les données à caractère personnel traitées dans le cadre de la gestion de l’ESPACE UTILISATEUR pendant une durée de 6 mois après la fermeture du compte de l’UTILISATEUR.

III - 6 Droits d’accès, de modification, de rectification et de suppression

L’UTILISATEUR dispose, sur ses données personnelles communiquées :

• d’un droit d’accès ainsi que d’un droit de rectification, dans l’hypothèse où ces informations s’avéreraient inexactes, incomplètes ou périmées ;
• d’un droit de suppression.

Pour exercer ses droits d’accès, de rectification et de suppression, l’UTILISATEUR peut contacter la SACD par courrier à : SACD - Correspondant Informatique et Libertés – 11 bis, rue Ballu 75009 - PARIS, ou par mail à : cil@sacd.fr, ou à l’aide de la rubrique « contacts » du site web de la SACD dans la catégorie « Informatique et Libertés », sans oublier de joindre la copie de sa pièce d’identité.

IV – RESPONSABILITES

La SACD décline toute responsabilité :

• En cas d'interruption de l’ESPACE UTILISATEUR pour des opérations de maintenance techniques ou d'actualisation des informations publiées, en cas d'impossibilité momentanée d'accès à l’ESPACE UTILISATEUR (et/ou aux sites lui étant liés) en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,
• En cas de dommages directs ou indirects causés à l’UTILISATEUR, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu, de l'accès, ou de l'utilisation de l’ESPACE UTILISATEUR (et/ou des sites qui lui sont liés),
• En cas d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite de l’ESPACE UTILISATEUR. L'utilisateur de l'ESPACE UTILISATEUR est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L’UTILISATEUR renonce également à exercer tout recours contre la SACD dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation et/ou de l'exploitation illicite du site,
• En cas de perte par l’UTILISATEUR de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité. La SACD se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre de toute personne qui n'aurait pas respecté les dispositions relatives aux articles 323-1 à 323-7 du code pénal, et notamment qui accéderait frauduleusement, à tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données de l'ESPACE UTILISATEUR.